REGLEMENT DU JEU CONCOURS : « Concours GECOWATT »
Article 1 : ORGANISATION
La société GECOWATT, SARL au de 100 000 F.CFP dont le siège social est situé au 32 Rue Auer, Ducos, 98800 Nouméa, inscrite sous l’immatriculation 1 462 142 du RCS de Nouméa, dont l’activité est la réalisation et la vente d’installations de production d’énergie renouvelable et l’installation photovoltaïque, ci-après dénommé « GECOWATT », Organise le jour concours dit « Concours GECOWATT », ci-après dénommé le « JEU ».
Le JEU est organisé avec la participation de la station-service Mobil KOUMAC, société de commerce de détail de carburants en magasin spécialisé située au lot 220 Avenue Emile FROUIN KOUMAC, inscrite sous l’immatriculation 1 421 767.001, ci-après dénommé « STATION MOBIL KOUMAC », Enseigne AJ & CIE.
Il est également possible de participer depuis siège de la société GECOWATT. Le JEU se déroulera du 01 Mars au 30 Avril 2024, jusqu’à minuit heure locale.
Il a pour objet de faire gagner une installation photovoltaïque précisée à l’article 4 du présent règlement, ci-après dénommé « LOT ».
Article 2 : CONDITIONS D’ACCES
Le JEU est ouvert aux personnes physiques majeures exclusivement, clientes ou non de GECOWATT, résidant en Nouvelle-Calédonie, disposant d’une habitation et d’un raccordement aux réseaux électricité de Nouvelle-Calédonie.
La participation à ce JEU est gratuite et sans obligation d’achat auprès de GECOWATT et avec obligation d’avoir réalisé un plein de carburant d’au moins 4 000F auprès de la STATION MOBIL KOUMAC.
La participation au JEU implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en Nouvelle-Calédonie.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation et donc la disqualification du participant sans qu’aucune formalité ou notification préalable ne soit requise.
Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner le LOT, les participants doivent se présenter à la STATION MOBIL DE KOUMAC et/ou au siège de GECOWATT Puis faire impérativement les actions suivantes :
Compléter et remettre son bulletin dans l’urne mise à disposition à la STATION MOBIL KOUMAC ou le donner en main propre à un représentant de GECOWATT au siège de la société.
Article 3 : PRINCIPE ET MODALITES DE PARTICIPATION
L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces actions.
Pendant la durée du JEU, il est accepté plusieurs participations par personne à la STATION MOBIL KOUMAC, sous réserve de respecter les conditions d’accès de l’article 2 du présent règlement. Une seule participation par personne sera acceptée pour les bulletins remis au siège de GECOWATT et ce pour toute la durée du JEU.
GECOWATT se réserve le droit d’annuler purement et simplement tous gains auxquels un participant pourrait prétendre en cas de tricherie, de fraude, de manipulation ou de tout autre comportement en violation avec le présent règlement.
GECOWATT se réserve le droit d’invalider et/ou d’annuler une participation s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation ou de la détermination du gagnant. A ce titre,
GECOWATT se réserve le droit, dans toutes les hypothèses et même en cas de doute, de disqualifier les fraudeurs et de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
Article 4 : LOT
Le JEU, par tirage au sort, est doté d’un LOT unique détaillé comme suit :
• Une installation solaire photovoltaïque correspondant à un abonnement électrique de 15 ampères ou 3.3kVa soit :
o 7 Panneaux photovoltaïque de 430Wc bifacial
o 7 Micro-onduleur de marque Hoymiles
o Module de suivi et de monitoring de la centrale photovoltaïque o Abonnement au service Hoymiles de suivi de la production à vie • L’accompagnement dans les démarches administratives :
o Accord de raccordement auprès des gestionnaires du réseau, EEC ou Enercal o Demande d’autorisation d’exploitation auprès de la Dimenc
• Passage d’un contrôleur technique et attestations de conformité de l’installation photovoltaïque auprès de COTSUEL conformément à la réglementation en vigueur pour les installations solaire en Nouvelle-Calédonie.
• Mise en place du contrat de revente auprès du fournisseur d’énergie, EEC ou Enercal.
La valeur marchande du LOT est de 750 000F TTC (Sept cent cinquante mille francs).
En cas d’incapacité technique ou administrative de GECOWATT à fournir le LOT décrit ci-dessus, GECOWATT se réserve le droit de remplacer le LOT annoncé par une prestation ou lot d’une valeur équivalente.
Article 5 : MODALITES D’ATTRIBUTION
Le gagnant sera déterminé par tirage au sort parmi les participants. Le tirage au sort aura lieu entre le 01er et le 10 mai 2024 au siège social de GECOWATT.
Au plus tard le 15/05/2024, le gagnant sera prévenu par téléphone, SMS et appel. Dans les mêmes délais, le nom du gagnant sera également affiché à la STATION MOBIL KOUMAC et une publication sur la page GECOWATT de Facebook donnera également le nom du gagnant.
Le gagnant devra réclamer le LOT auprès de GECOWATT directement au siège pour démarrer les démarches administratives. GECOWATT se réserve un délai d’une année,
ou 12 mois (douze mois) pour réaliser l’ensemble des prestations constituant en LOT à compter de la date de réclamation du LOT par le gagnant.
Il est précisé que le gagnant s’engage à accepter le LOT qui lui est oert par GECOWATT, sans possibilité d’échange (notamment contre sa valeur en espèces ou contre tous autres biens ou services de quelque nature que ce soit), et qu’il peut le transférer au bénéfice d’un tiers si celui-ci est d’accord.
Ce LOT ne pourra faire l’objet de demandes de compensation (en dehors du cas prévu à l’article 4), ni donner un quelconque droit ou avantage autre que celui relatif à l’attribution du LOT.
Dans le cas où GECOWATT se trouverait dans l’impossibilité matérielle de remettre le LOT au gagnant (absence prolongée, renonciation, etc…) dans les 30 (trente) jours à compter de la date du tirage au sort, le LOT sera perdu pour le gagnant. Ces derniers ne pouvant prétendre à la moindre compensation. Le LOT ne sera ni attribué, ni renvoyé et restera la propriété de GECOWATT.
Les participants sont également informés que GECOWATT est susceptible de photographier, de filmer et d’exploiter le gagnant ou son image dans le cadre du déroulement du JEU et notamment lors de la remise du LOT, sans que cela lui confère un droit à une rémunération, ou à un avantage quelconque autre que l’attribution du LOT.
A ce titre, le gagnant du JEU autorise GECOWATT à utiliser ses nom, prénom, civilité et ville de résidence, pour une durée d’un (1) an, à compter de la date de désignation du gagnant sur tout support.
Article 6 : MODIFICATION – ARRET DU JEU
GECOWATT se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le JEU, sans qu’il ne lui en soit tenu rigueur. Sa responsabilité ne saurait être engagée et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu’ils acceptent.
Dans l’hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du JEU devrait intervenir, GECOWATT s’engage à le notifier aux participants par tout moyen et, le cas échéant à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du JEU.
GECOWATT ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès au JEU ou son bon déroulement. Notamment, elle ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du JEU est perturbé par une cause échappant à la volonté de GECOWATT, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le JEU.
La responsabilité de GECOWATT ne saurait être engagée si, en cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur, le JEU devait être modifié, suspendu, écourté ou annulé.
Article 7 : REGLEMENT
Le règlement du JEU est accessible directement à la STATION MOBIL KOUMAC sur simple demande et affiché dans la boutique.
Le règlement peut être adressé, gratuitement, à toute personne qui en fait la demande au siège de GECOWATT ou par mail sur gecowatt@hotmail.com
Article 8 : CONTESTATIONS
Toute contestation ou réclamation relative au JEU devra être formulée par écrit et adressée à GECOWATT dans un délai de 30 (trente) jours suivant la fin du JEU. La demande devra mentionner l’intitulé du JEU ainsi que le nom, prénom et l’adresse courriel ou postale du demandeur.
Le présent règlement est soumis à la loi applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le présent règlement et, le cas échéant, ses modifications ultérieures, sont déposés auprès de l’étude de Maître Estelle SITRITA, HUISSIER DE JUSTICE, 83 Boulevard Wamytan, Immeuble Le Santal 98835 DUMBEA. Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Article 9 : DEPOT DU REGLEMENT DU JEU
Les participants sont informés que les données personnelles les concernant et collectées dans le cadre du JEU, sont nécessaires pour le traitement de leur participation, ce qu’ils acceptent.
Les données collectées sont nécessaires à la bonne réalisation du JEU. Par sa participation au JEU, le participant accepte le règlement, la collecte des dites données et leurs utilisations à des fins de prospection commerciale. Les données seront supprimées dans un délai d’un (1) an suivant le terme du JEU, sauf accord contraire expresse du participant.
Les participants peuvent obtenir la communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations les concernant. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que les données personnelles les concernant fassent l’objet d’un traitement ; étant entendu que cette opposition peut entraîner l’impossibilité pour
GECOWATT de traiter leur participation.
Pour exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement pour motifs légitimes, les participants doivent s’adresser par courriel au
Délégué à la Protection des Données de GECOWATT, à l’adresse suivante: gecowatt@hotmail.com ou par courrier à l’adresse au siège de GECOWATT.
Article 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONEL
Dans le cadre du présent JEU, GECOWATT pourra être amené à recueillir des données à caractère personnel concernant les participants, et à les traiter notamment en mémoire informatisée selon les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
GECOWATT tranchera de manière souveraine tout litige relatif au JEU et à l’interprétation et/ou à l’application de son règlement. Pour tout litige non résolu à l’amiable, et sauf disposition d’ordre public contraire, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Nouméa seront seuls compétents.